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Décisions des tribunaux
C-68.01, r. 2.1 - Règlement sur la formation des coroners
Article 17
Versions de la disposition
17. Le coroner en chef notifie un avis au coroner qui fait défaut de suivre la formation de base, de se conformer aux obligations de formation continue ou qui omet de fournir la déclaration de formation continue ou les pièces justificatives visées aux articles 10 et 14.
L’avis indique la nature du défaut, le délai dont dispose le coroner pour y remédier et en fournir la preuve ainsi que les conséquences auxquelles il s’expose en cas de défaut d’y remédier.
En vig.: 2024-08-17
17. Le coroner en chef notifie un avis au coroner qui fait défaut de suivre la formation de base, de se conformer aux obligations de formation continue ou qui omet de fournir la déclaration de formation continue ou les pièces justificatives visées aux articles 10 et 14.
L’avis indique la nature du défaut, le délai dont dispose le coroner pour y remédier et en fournir la preuve ainsi que les conséquences auxquelles il s’expose en cas de défaut d’y remédier.
